Le décret scélérat

Il est paru au journal officiel du 28 mars!
le décret n°2007-453 du 27/03/2007 définissant les modalités d'établissement par l'Etat d'une liaison ferroviaire express directe, dédiée au transport de voyageurs, entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris, et pris pour l'application de l'article 22-V de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.
Ce décret donne le cadre de la délégation de service public entre l'Etat, la SNCF et le 'délégataire'.
Il fait référence à 2 décrets majeurs;
- le décret du 07/03/2003 qui permet l'ouverture du réseau férré national (RFN) propriété de Réseau Férré de France ( RFF ) et fixe les régles de l'accés d'entreprises ferroviaires au RFN.
- le décret du 06/12/2006 apporte les modifications dans les missions de la SNCF centrées sur l'entretien des installations de sécurité ( signalisation, commandes des aiguillages, et système necessaires à la sécurité ferroviaire ). Il ouvre à la concurrence la construction et l'exploitation de lignes ( contrat de partenariat ) et donne accès à un ensemble d'infrastructures ferroviaires aux nouvelles entreprises ferroviaires. voir article du 22 décembre 2006
Dans le décret du 27 mars 2007:
- aux articles 7 et 8, RFF donne au délégataire les capacités d'infrastructures pour répondre aux obligations de régularité et de qualité de service. Trés bien, la SNCF et le STIF devraient exiger la même chose...
- à l'article 10, une convention entre RFF et le 'délégataire' prévoit les conditions permettant en cas de situation perturbée, de préserver le niveau optimal de l'ensemble des circulations. On peut comprendre ici la priorité donnée aux trains CDG express au détriment des trains de la ligne B.
- à l'article 15, c'est la SNCF qui exploite la ligne pour le compte du délégataire et une convention doit préciser les mesures prises par la SNCF en cas de conflits sociaux. Ce même article permet à la SNCF, en cas de 'défaillance grave ou répétée' de déléguer à un autre opérateur l'exploitation de la ligne. Super, nous espérons longues gréves pour soutenir les voyageurs du quotidien de la ligne B mais aussi des autres, notamment la ligne A totalement saturée!
- l'article 16 permet au délégataire de percevoir auprés des usagers une redevance......met en oeuvre une politique tarifaire.......en participant à la satisfaction du 'droit au transport'. Terme etonnant pour un train de prestige pour des voyageurs particuliers en excluant de fait tous les autres!
- l'article 17 permet la sous traitance pour l'exploitation d'installations ou des services annexes.Evidemment, plus facile pour tirer vers le bas!

La politique ferroviaire de l'Etat

Lors du conseil des ministres du mercredi 28 février 2006, le conseil_des ministres_28_fevrier_2007
le gouvernement affiche une volonté de favoriser le transport ferroviaire, message entendu.
Mais quel chemin de fer ? celui du TGV privé et du CDG express de prestige; mais le transport au quotidien, celui qui profite à des millions de personnes où est il ? On voit peu apparaitre d'ambition d'amélioration du transport au quotidien.
le site CDG express
les comptes rendus des réunions publiques